La France libérée

Défense de la liberté de la presse face aux censeurs payés par les États ...

C P M L - INTRODUCTION

Dans la période que nous traversons, fort agitée et très instable, la liberté d'expression est mise à mal, souvent bafouée et même parfois, supprimée. La base de la démocratie, c'est pouvoir s'exprimer librement, que ce soit dans la rue, sur les journaux et plus généralement dans les médias. 

Si les règles doivent bannir les propos racistes et discriminatoires, les citoyens ont par contre le droit absolu de s'exprimer librement et d'apporter leur soutien ou leur désaccord à n'importe quelle idéologie, qu'elle soit politique ou religieuse; 

De même, aucun mot ne doit être proscrit du langage, quand bien même la parole prononcée serait mal acceptée par des groupes ou des assemblées se considérant atteintes dans leur pensée ou dans leur dogme.

Plus généralement, on doit considérer qu'il ne doit pas exister pas de limite dans la parole publique, à condition toutefois qu'elle ne soit pas colomnieuse ou injurieuse.

Doit-on pouvoir rire de tout ? OUI, et sans retenue. La critique et l'humour doivent être traités à la dérision. 

Faute de quoi, la vie n'a plus de sens, et l'existence de chacun d'entre nous glisse vers l'angoisse, la déprime et la prostration.

Aussi, les journalistes indépendants viennent de fonder le  Club de la Presse et des Médias Libres (CPML), une association destinée à défendre toutes les libertés d'expression à quelque titre que ce soit. Ce club mène un véritable combat pour s'exprimer dans une indépendance totale, en mettant en exergue, la v&érité et rien que la vérité. 

Le CPML associe à sa dénomination, celle de Gabriel Domenech qui fut en son temps un très grand journaliste, à la plume tendre et féroce à la fois. Un journaliste qui fut incontestablement un grand "Monsieur" de la presse, et qui a laissé derrière lui,; plus de 30 ans après sa disparition, une idée exceptionnelle de la presse nationale et locale, ce qui est devenu extrêmement rare à l'heure d'aujourd'hui. Vous trouiverez dans les lignes qui suivent la biographie de Gabriel Domenech, un homme de talent, de bon sens, et de grande intelligence.

Pierre Reynaud

GABRIEL DOMENECH

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est une loi française, votée sous la IIIe République, qui définit les libertés et responsabilités de la presse française, imposant un cadre légal à toute publication, ainsi qu'à l'affichage public, au colportage et à la vente sur la voie publique.

Elle est souvent considérée comme le texte juridique fondateur de la liberté de la presse et de la liberté d'expression en France, inspirée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Elle est, dans le même temps, le texte qui en limite l'exercice et incrimine certains comportements, prise en réaction à la Commune de Paris, le dépôt d'un fort cautionnement comme préalable obligatoire à la parution de journaux fut rétabli. Avec l'arrivée des républicains au pouvoir en 1876, se sont engagées d'âpres négociations avec la droite, conservatrice d'un certain « ordre moral », et la presse d'opinion.

C'est pourtant avec un large soutien que la loi du 29 juillet 1881 est votée par le parlement.

Le régime de l'autorisation préalable ainsi que le cautionnement sont abolis : on passe d'un système préventif - peu libéral car fondé sur l'autorisation préalable - à un système répressif - où seuls les délits sont réprimés, sans possibilité de censure a priori. Une répression ne se manifeste qu'à travers quelques délits de presse tels que l'offense à la personne du président de la République, l'injure ou encore la diffamation. Grâce à cette loi, la presse dispose du régime le plus libéral que la France ait jamais connu.

En effet, cette loi engendre la suppression de l'autorisation préalable, du cautionnement et du timbre comme le déclare l'article 5 : « tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation au préalable, et sans dépôt de cautionnement », ce qui réduit les lourdes charges financières dont étaient victimes les journaux et favorise l'apparition de nouvelles publications.

Élaboration

La loi est issue d'une proposition de loi rédigée par une commission de vingt-deux députés1, à savoir : Émile de Girardin, président ; Eugène Lisbonne, vice-président et rapporteur ; Lelièvre, secrétaire ; Léon Renault, Paul Maunoury, Versigny, Noirot, Hérisson, Le Vavasseur, Seignobos, Alexandre Papon, Germain Casse, Étienne Buyat, Émile Beaussire, Jean-Baptiste Ninard, Louis Agniel, Gaston Thomson, Louis Sallard, Noël Parfait, Tallon et Bouchet, membres..

Le 5 juillet 1880, Lisbonne présente le rapport de commission. La discussion s'ouvre le 24 janvier 1881. Elle se poursuit les 25 et 27. À la suite du renvoi d'amendements à la commission, Lisbonne présente, le 29, un rapport complémentaire et la discussion reprend. Elle se poursuit les 31 janvier, 1er et 5 février. Une seconde délibération a lieu les 14, 15 et 14 février. La proposition est adoptée par 444 voix contre 4.

Le 24 février, la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, est transmise au Sénat. Celui-ci le renvoie à une commission de neuf sénateurs, à savoir : Paul-Alexandre Robert de Massy, président ; Eugène Pelletan, rapporteur ; Édouard Millaud, secrétaire ; Charles Demôle, Anselme Batbie, Émile Lenoël, Édouard Lefebvre de Laboulaye, Charles Griffe et Minard, membres. Le 18 juin, Pelletan en dépose le rapport3. Après avoir déclaré l'urgence, le Sénat discute la proposition les 9, 11, 15 et 16 juillet. Il adopte quelques amendements.

Le 19 juillet, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, est transmise à la Chambre des députés. Celle-ci déclare l'urgence. Le 21, Lisbonne présente un dernier rapport et la Chambre adopte la loi.

Le 29, le président de la République, Jules Grévy, la promulgue par décret contresigné par Jules Ferry, président du Conseil et ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, d'une part, et Ernest Constans, ministre de l'Intérieur et des Cultes, d'autre part. Le 30, elle est publiée au Journal officiel de la République française.

Principales dispositions

L’information préalable sur les publications

La loi admet le principe d’un contrôle répressif a posteriori des publications par l’autorité judiciaire chargée de sanctionner et de réparer les dommages causés, ce qui impose certaines formalités préalables : déclarations préalables, inscriptions et enregistrements, mentions obligatoires et dépôts obligatoires, ce qui constitue un moyen d’information préalable sur les publications.

Le respect de ces formalités s’impose aux éditeurs d’écrit, périodiques ou non. L’article 5 de la loi de 1881 énonce que « tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation préalable ni dépôt de cautionnement, après la déclaration prescrite à l’article 7 ». La déclaration préalable de l’article 7 prévoyait : « Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait au parquet du procureur de la République, une déclaration contenant :

le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ;

le nom et la demeure du directeur de la publication et, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 6, du codirecteur de la publication ;

l'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé.

Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées sera déclarée dans les cinq jours qui suivront. »

Cet article est en continuation avec la loi du 11 mai 1868, promulguée sous le Second Empire, qui permet de fonder facilement un journal avec une simple déclaration, et non plus une autorisation.

Cet article 7 est abrogé par la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 (art. 99).

La loi du 1er août 1986 ajoute l’obligation de « l’ours » : un encart dans lequel figurent les mentions obligatoires sur l’identité du directeur de la publication.

Article 5 : Dans toute publication de presse, les informations suivantes doivent être portées, dans chaque numéro, à la connaissance des lecteurs :

Si l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale, les nom et prénom du propriétaire ou du principal copropriétaire ;

Si l'entreprise éditrice est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme et le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;

Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction.

Responsabilité du directeur de publication

Le directeur de publication est responsable devant les tribunaux de l'action de ses journalistes et collaborateurs dans le journal qu'il dirige.

Garanties procédurales

La loi du 29 juillet 1881 protège la liberté d'expression en assortissant les procédures relatives aux infractions de presse de plusieurs garanties spéciales, notamment :

Les délais de prescription applicables aux infractions de presse sont plus courts (trois mois ou un an, selon les infractions considérées).

La citation en justice doit préciser rigoureusement le fait reproché (quelle partie des propos est constitutive d'une infraction) et qualifier la nature de l'infraction. S'il y a erreur de qualification de la part du plaignant (par exemple, s'il allègue que le propos litigieux est injurieux alors qu'il relève en réalité de la diffamation), le juge ne peut pas requalifier et prononce un non-lieu.

Dans plusieurs cas, notamment pour l'injure et la diffamation, la plainte de la victime est une condition préalable au déclenchement des poursuites par le parquet.

La détention provisoire du prévenu est interdite.

Les perquisitions sont limitées.

Délits de presse

La loi accorde des libertés mais définit aussi ses limites pour les garantir. Il existe des délits de presse (provocation aux crimes ou aux délits : meurtre, pillage, incendie, etc.) qui instaurent des responsabilités individuelles et collectives à la fois (depuis le distributeur jusqu'à l’éditeur de publication).

Les délits contre la chose publique : offense au président de la République abrogée depuis 2015, publication de fausses nouvelles.

Les délits contre les personnes : atteinte à l’honneur ou à la considération d’un citoyen, etc.

Pour ces délits, la loi accorde le droit de rectification (qui deviendra le droit de réponse, défini à l'art. 13), qui protège tout citoyen mis en cause dans une publication et l’autorise à répondre.

La publication d’acte d’accusation et de procédure criminelle est interdite ainsi que le compte rendu des délibérations des juges. Les responsables, s’il y a un délit, sont les gérants et les éditeurs, sinon les auteurs et les imprimeurs, sinon les vendeurs et les distributeurs. Les auteurs peuvent être poursuivis comme complices. Les infractions pénales sont sanctionnées par la Cour d’assises, les tribunaux correctionnels ou par la simple police, tout dépend du degré de gravité : s'il s'agit d'une simple contravention (tribunal de police) , d'un délit (tribunal correctionnel) ou d'un crime (Cour d'assises).

Provocation

La provocation est en droit français l'incitation à commettre un acte illégal. Elle est prévue à l'article 23 (chapitre IV, paragraphe 1er) de la Loi sur la liberté de la presse, intitulé Provocation aux crimes et délits. La provocation est réprimée à l'article 24 de la dite loi. Il existe certaines circonstances aggravantes, notamment la provocation en raison :

de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. (art. 48-1 de la loi de 1881)

de l'orientation sexuelle de la victime (art. 48-4 de la loi de 1881)

du handicap de la victime (art. 48-6 de la loi de 1881)

Il existe également l'aggravation lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (art. 48-5 de la loi de 1881).

Ces dispositions ont largement évoluées depuis la loi originale. Au début, n'étaient poursuivies que les provocations à commettre certains crimes ou délits suivies d'effet, ou du moins de tentatives, mais cela a été étendu aux provocations simples (non suivies d'effets) par les « lois scélérates » de 1893, votées pour lutter contre la vague d'attentats anarchistes. L'article 24 étendit en effet cette incrimination aux provocations à des meurtres, aux pillages, à des incendies ou encore à des crimes contre la sûreté de l’État, même non suivies d'effet. Aujourd'hui, cela s'étend non seulement aux atteintes à la vie ou à l'intégrité physique, mais encore aux vols, extorsions et destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes.

Diffamation

La diffamation est définie à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, lequel dispose « constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».

Il faut retenir que le fait imputé peut être réel ou non. Il existe deux moyens de défense lorsque la diffamation est établie : c'est d'une part l'exceptio veritatis et d'autre part la bonne foi.

Selon l'avocat Basile Ader, spécialiste du droit de la presse, c'est parce qu’elle est de nature pénale que la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 est protectrice de la liberté de la presse. Elle offre en effet les garanties de la procédure pénale : prévisibilité et interprétation stricte de l’infraction de presse, oralité des débats, audition des témoins, primauté des droits de la défense4, qui permet à celle-ci de faire valoir sa bonne foi.

C'est le fait de rapporter la réalité des faits qui ont été retenus comme diffamatoires. L'exceptio veritatis ne peut pas toujours être rapportée. C'est notamment le cas en matière d'infraction amnistiée ou prescrite et de fait relatif à la vie privée.

La jurisprudence est très exigeante sur la preuve de l' exceptio veritatis, qui doit être certaine, étayée et articulée aux faits. Seulement 1 % des relaxes sont fondées sur l'exceptio veritatis.

La bonne foi

La mauvaise foi est présumée. La bonne foi se démontre par quatre critères cumulatifs, c'est-à-dire absolument indispensables :

un but légitime ;

l'absence d'animosité personnelle ;

le sérieux de l'enquête préalable ;

la prudence et la mesure dans l'expression

Racisme

La diffamation raciste (en « raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ») constitue depuis 1881 un délit pénal passible « d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 1 000 F à 1 000 000 de francs ». Depuis la réforme du Code pénal de 1994, elle est passible d'un an d'emprisonnement ou d'une amende.

La loi de 1881 a été modifiée par la loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme, qui punit, entre autres, l'injure raciste et introduit à l'art. 24 de la loi de 1881 la disposition suivante :

« Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 300 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. »

La peine prévue est aujourd'hui « d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement », la peine maximale d'un an ayant été introduite à l'occasion de la réforme du Code pénal en 1992.

Contrôle des publications étrangères

Dans sa rédaction résultant d'un décret-loi du 6 mai 1939, l'article 14 de la loi jusqu'à l'abrogation du décret-loi par le décret n°2004-1044 du 4 octobre 2004, permettait, sous peine de prison et d'amende, l'interdiction par le ministre de l'intérieur de la circulation, de la distribution et de la mise en vente en France des journaux ou écrits rédigés en langue étrangère ainsi que des journaux et écrits de provenance étrangère rédigés en langue française, imprimés à l'étranger ou en France. Dans un avis du 10 janvier 2008, le Conseil d'État a estimé « qu’en abrogeant le décret du 6 mai 1939, le Premier ministre a mis fin à l’application des dispositions issues de ce texte mais n’a pas remis en vigueur les dispositions de l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction initiale. »

Le médiateur de la République avait demandé l'abrogation de ces dispositions.

Contestations contentieuses de l'article 14 ou des interdictions

CE, 2 novembre 1973, Librairie Maspero, N° 82590: le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur les arrêtés d'interdiction.

CE, 9 juillet 1997, N° 151064: le pouvoir exercé par le ministre étant restreint par le respect dû à la liberté de la presse, et son exercice étant contrôlé par le juge, il ne méconnaît pas les articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

CEDH, 17 juillet 2001, Association Ekin c. France, requête n° 39288/98z: violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison d'une interdiction prononcée sur le fondement de cet article; plus généralement, la Cour est d'avis que « si la situation très particulière régnant en 1939, à la veille de la Seconde Guerre mondiale, pouvait justifier un contrôle renforcé des publications étrangères, il apparaît difficilement soutenable qu’un tel régime discriminatoire à l’encontre de ce type de publications soit toujours en vigueur. ».

Cour administrative d'appel de Paris, 22 janvier 2002, Reynouard et Fondation européenne pour le libre examen historique, N°98PA04225 : annulation d'un arrêté d'interdiction, les dispositions de l'article 14 n'étant plus nécessaires au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

CE, 7 février 2003, n° 243634, GISTI: le Conseil d'État annule le refus implicite du Premier ministre d'abroger le décret-loi du 6 mai 1939 et enjoint au Premier ministre de l'abroger.

CE, 12 janvier 2005, n°261736, GISTI: non-lieu à statuer sur la demande du GISTI de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution de l'arrêt du 7 février 2003, le décret de 2004 ayant abrogé le décret-loi de 1939, rendant la requête sans objet.

Autres textes complémentaires

loi du 9 août 1849 sur l'état de siège (art. 9) ; loi du 6 août 1914 « réprimant les indiscrétions de la presse en temps de guerre » (cette loi fut appliquée pour supprimer bien plus que des informations d'ordre tactique ou stratégique, car elle visait aussi à maintenir le moral de l'arrière)

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (et notamment son article 6-III relatif à la presse).

Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes.

Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.

Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

En 2019, le gouvernement envisage la sortie de la loi sur la liberté de la presse des infractions liées aux « propos haineux » sur internet, qui pourraient être jugées en comparution immédiate. Ses détracteurs y voient « une nouvelle bureaucratie de la censure », voire une volonté de « privatiser » le contrôle de la liberté d'expression. Adoptée en 2020 31 la quasi-totalité de son contenu est invalidé par le Conseil Constitutionnel.

 

En 1881, les journaux ont gagné la guerre

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Article de Robert Kopp dans Mensuel 317 (daté février 2007)

Alors que la Révolution a affirmé la liberté d'expression, les régimes suivants se sont méfiés d'une presse qui se constituait déjà en contre-pouvoir. Un siècle de débats et de combats, jusqu'à la grande loi de 1881.

Il ne fallut pas moins d'un siècle pour instaurer la liberté de la presse. La question fut au cœur de tous les combats du XIXe, le siècle par excellence de la presse.

Pour le meilleur et pour le pire. Symbole de la liberté d'expression, elle ne cessa d'être surveillée, voire muselée. Trois régimes tombèrent sous ses coups de boutoir. Avant que la loi de 1881 signe enfin sa victoire.

La Révolution avait pourtant, dès 1789, établi la liberté d'expression.

Elle balaya la censure préalable, comme elle balaya la dîme, les corporations et d'autres institutions de l'Ancien Régime.

La Déclaration des droits de l'homme de 1789 stipule : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » (art. 11).

La liberté est donc une liberté surveillée par la loi, mais la censure préalable est remplacée par une censure a posteriori .

Napoléon Bonaparte, désireux de légiférer aussi dans le domaine des arts et des lettres, rétablit la censure préalable pour la presse en 1803 et pour les livres en 1810.

Quant à la Restauration, elle hésita entre abolition et maintien. Le sujet était particulièrement sensible et ce sont les ordonnances sur la presse qui déclenchèrent la révolution de Juillet.

La monarchie de Juillet, établie à l'issue de ce soulèvement, profita à la presse ; en particulier, le cautionnement la caution que tout propriétaire de journal devait déposer en hypothèque fut sensiblement abaissé. Mais le nouveau régime revint dès 1833 à une politique plus autoritaire et durcit encore son attitude après l'attentat de Fieschi contre Louis-Philippe Fieschi, poussé par des mouvements républicains, fit exploser une « machine infernale » le 28 juillet 1835 : le gouvernement en attribua la responsabilité aux attaques des journaux contre le roi.

Les lois de septembre 1835 mirent ainsi fin à la législation libérale de 1830.

Le cautionnement fut relevé et le nombre des condamnations pour offense à la personne du roi, pour incitation à la révolte, pour outrage et injures envers des fonctionnaires détenteurs de l'autorité publique, ne cessaient d'augmenter.

Certains journaux disparurent, ainsi La Caricature, Le Populaire, Le Réformateur, La Tribune .

La révolution de février 1848 qui renversa la monarchie de Juillet et aboutit à l'instauration de la IIe République affranchit de nouveau la presse de toute entrave.

Dès le 4 mars 1848, le gouvernement provisoire abolit la loi de septembre 1835, considérée comme une « violation flagrante de la constitution jurée » , comme un « attentat contre la liberté de la presse » .

Aussitôt, des dizaines de nouveaux journaux firent leur apparition. Ils ne survécurent pourtant guère à la répression des journées de Juin. Un des premiers actes du général Cavaignac fut de passer « au fil du sabre africain » , selon l'expression du Peuple constituant , nombre de journaux, sous prétexte que leur publication risquait de prolonger les luttes qui avaient ensanglanté la capitale. La Presse d'Émile de Girardin fut même l'objet d'une surveillance toute particulière et son directeur emprisonné, sans autre forme de procédure, pendant huit jours à la Conciergerie. Une série de lois, votées entre juillet 1848 et juillet 1850, rétablirent le cautionnement, la signature obligatoire des articles, ainsi que d'autres mesures franchement hostiles à la presse.

Napoléon III n'avait plus qu'à parachever l'œuvre répressive de la république. Toutefois, la Constitution de 1852 ne parle pas de la presse ; c'est par décret que Napoléon III entendit la contrôler. « Elle est aujourd'hui entre les mains de l'autorité centrale à peu près comme Gulliver était entre les mains du géant qui l'avait ramassé dans les blés » , nota un journaliste de l'opposition, Prévost-Paradol.

Les décrets des 17 et 23 février 1852 étaient ingénieux et simples : aucun journal ne pouvait être fondé sans autorisation expresse du gouvernement autorisation renouvelable à l'occasion de tout changement, de rédacteur en chef par exemple, ou de gérant ; tout quotidien payait un cautionnement seuls y échappaient les journaux ou revues littéraires, scientifiques, artistiques, un droit de timbre de 6 centimes par numéro était exigé.

Les délits de presse relevaient des tribunaux correctionnels ; le montant des amendes devait être réglé dans les trois jours ; deux condamnations en moins de deux ans entraînaient la suppression du journal.

L'arme la plus insidieuse était l'avertissement : deux avertissements signifiaient la suspension du journal pour un temps donc une diminution du tirage.

En cas de récidive, le journal était supprimé. Résultat : sur plus de 500 journaux desservant Paris, 40 seulement traitaient de politique.

A Paris, la surveillance des journaux relevait du ministère de la Police, où régnait le « directeur général de l'Imprimerie, de la Librairie et de la Presse ».

En province, cette tâche incombait aux préfets. Malgré cette surveillance, la presse connut un essor considérable.

En 1852, on comptait à Paris 14 quotidiens politiques totalisant quelque 200.000 abonnés.

La plupart d'entre eux étaient financés par le régime, à commencer par Le Moniteur , journal officiel de l'empire. Gouvernemental depuis 1789, tout en restant propriété des Panckoucke, il disposait des communications officielles, ainsi que de collaborations littéraires de prestige : Théophile Gautier, Sainte-Beuve, Mérimée. Également soutenus par le gouvernement, Le Constitutionnel du Dr Véron et Le Pays du vicomte de la Guéronnière. Ils se faisaient volontiers serviles à l'égard de Napoléon III.

Seuls Le Siècle et La Presse se livraient à une timide opposition. Et comme la presse d'opposition est généralement d'une lecture plus tonique que celle de la presse gouvernementale, les deux titres virent, sous le Second Empire, leurs tirages augmenter rapidement.

C'est du côté de la « petite presse », c'est-à-dire des feuilles ne versant pas de cautionnement, que l'on trouve un peu plus d'esprit critique et parfois même de l'irrévérence.

Ainsi Le Figaro de Villemessant, du moins au début de sa carrière, jouait habilement les impertinents. Ce qui lui valut toute une série d'avertissements qui, pourtant, ne conduisaient jamais à une suspension. 

Le Figaro n'arborait pas de principes, mais restait éclectique à souhait. Fier du succès ainsi obtenu, Villemessant transforma son journal en quotidien à la fin de 1866 et versa le cautionnement ; il avait alors 15.000 abonnés et 55.000 acheteurs au numéro deux fois plus que Le Siècle et trois fois plus que Le Constitutionnel.

La meilleure manière d'éviter la censure était de faire un journal sans aucune couleur politique, exclusivement axé sur le fait divers, s'adressant au plus grand nombre.

C'est ce que fit Moïse Millaud en fondant, en 1863, Le Petit Journal . « Il faut avoir le courage d'être bête » , dit Millaud à son rival Villemessant.

Ce courage, il le partage avec Léo Lespès, connu sous son pseudonyme Timothée Trimm, qui remplissait imperturbablement trois colonnes par jour, traitant indistinctement la chronique des tribunaux, la pêche à la baleine, les mille-pattes, les robes de l'impératrice, les éclipses, le suicide, le marché aux fleurs, le phénol sodique, les chanteurs d'opéra. Tiré à 30.000 exemplaires au départ, le tirage du Petit Journal dépassait les 300.000 trois années plus tard. Le journal était devenu une marchandise.

Devant le succès du Petit Journal , on comprend le découragement de certains journalistes politiques, comme Jules Vallès. Celui-ci, ne pouvant ni ne voulant faire taire ses opinions républicaines, fonda, en 1867, un hebdomadaire, La Rue : « Nous sonnerons l'attaque et nous donnerons l'assaut contre toutes les forteresses, instituts, académies, du haut desquels on fusille quiconque veut avoir l'esprit libre. »

Le premier numéro 1er juin 1867 partit très vite, mais on interdit la vente sur la voie publique.

Le numéro 27 fut saisi pour un article célèbre de Vallès, « Cochons vendus », dans lequel l'auteur stigmatisait les enrôlements forcés.

Le propriétaire-gérant fut condamné à la prison.

Le 18 janvier 1868 devait paraître le numéro 34, consacré à Proudhon, avec un dessin de Courbet pour lequel le visa du ministère de l'Intérieur fut refusé. Aucun imprimeur n'osait tirer le numéro qui n'existe qu'en de rares exemplaires. Le journal cessa de paraître.

La Rue n'est pas le seul journal à avoir porté de sérieux coups à la légitimité du Second Empire.

 La Lanterne de Rochefort lui emboîta le pas, en 1868 ; mais, à partir du onzième numéro, la rédaction fut obligée de s'installer à Bruxelles. Les exemplaires passaient la douane sous divers déguisements, parfois camouflés dans des bustes en plâtre ou en terre cuite de l'empereur.

Plus connus que les procès de presse sont les procès intentés à quelques écrivains sous le Second Empire. Parmi eux : les Goncourt, Xavier de Montépin, Flaubert, Baudelaire, Eugène Sue, Catulle Mendès, Verlaine et d'autres.

La législation qui a permis de traîner ces auteurs sur les bancs de la correctionnelle datait de la Restauration. Ce sont les lois dites « de Serre » d'après le ministre de la Justice de l'époque édictées en 1819 qui stipulent : « Tout outrage à la morale publique et religieuse, ou aux bonnes moeurs [...] sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 francs à 500 francs » loi du 17 mai 1819, article 8.

La fin du Second Empire en 1870 marque un nouveau pas vers la liberté de la presse, suivi d'un nouveau retour en arrière sous le gouvernement de Versailles qui s'est replié là pendant la Commune et y reste jusqu'en 1879.

La loi du 6 juillet 1871 rétablit le cautionnement pour les feuilles politiques et non politiques ; le 16 septembre, le papier destiné aux journaux subit une surtaxe, les frais de poste doublent.

L'état de siège étant maintenu dans 42 départements jusqu'en 1875, à Paris, Marseille et Lyon jusqu'au 4 avril 1876, les journaux restent soumis à l'arbitraire de l'autorité militaire : 28 journaux républicains sont supprimés, 20 suspendus, 173 privés de vente sur la voie publique.

La victoire républicaine aux élections législatives de 1876 aboutit à une crise politique dont l'origine est encore la question de la liberté de la presse.

En 1877, les restrictions dictées par le gouvernement conservateur dit « de l'ordre moral » sont abolies. Le mouvement d'expansion de la presse, commencé dès 1867, se poursuit : de 78 quotidiens totalisant un tirage de 963.000 exemplaires, on passe à 250 quotidiens tirant à 2.750.000 exemplaires. La droite conservatrice a définitivement perdu la bataille contre la presse d'opinion et contre la presse populaire.

Pourtant, ce n'est qu'après trois ans de discussion que fut enfin votée par 444 voix contre 4 la loi du 29 juillet 1881. Elle supprime définitivement le cautionnement mais maintient l'obligation d'une déclaration peu appliquée. Très peu de délits de presse sont retenus : provocation directe aux crimes et aux méfaits ; appel des militaires à la désobéissance ; diffamation des souverains étrangers ; offense au président de la République ; injure ou diffamation de particuliers.

Ni les institutions, ni la famille, ni la propriété, ni les cultes, ni la morale ne sont protégés. La diffamation et les injures personnelles ne sont guère sanctionnées. D'où des polémiques d'une violence dont nous avons perdu l'habitude. La France, de ce point de vue, apparaît très en avance sur les autres pays européens.

La loi du 29 juillet 1881 est restée intouchable jusqu'en 1940. Seul l'outrage aux bonnes moeurs a été rétabli en 1882 pour enrayer le déferlement de la pornographie. Et en 1893 et 1894, des lois « scélérates », votées sous le coup de l'émotion, permettent de poursuivre les opinions anarchistes susceptibles d'influencer les terroristes...

Quant aux procès intentés aux livres, l'acquittement en 1889 de Lucien Descaves, traduit en cour d'assises pour son roman antimilitariste Sous-Offs , en marqua la fin...

En attendant les persécutions auxquelles s'exposait Jean-Jacques Pauvert quand il republia les oeuvres du marquis de Sade. On était pourtant sous la République.

Il y a 30 ans, Gabriel Domenech nous quittait.

Portrait d’un journaliste de combat, à la plume tendre et féroce

La place qu’occupe Gabriel Domenech dans la presse marseillaise est plus que considérable : elle est unique. Très tôt, au lendemain de la Libération, par des enquêtes retentissantes sur le comportement des communistes pendant la guerre, et sur les crimes de l’épuration, il rompait avec l’omerta en vogue à l’époque. Et jamais il ne dévia de cette ligne : asséner des  vérités, sans complaisance. Journaliste de combat, tranchant avec la passivité béate de la plupart des confrères, il avait embrassé le métier avec passion. Il fut de la première équipe du Méridional, titre issu de la Résistance, fondé (rue de l’Abbaye) en septembre 1944 par des démocrates-chrétiens.  

Au fil des années et des reportages il peaufina un talent de plume qui, joint à un sens très sûr de l’événement, marqua le journalisme régional. Et même au-delà, certains de ses articles, en dissonance totale avec le politiquement correct, étaient déjà très commentés à Paris.  Point de fioritures ! Domenech ne faisait pas dans la dentelle ! D’une formule finement ciselée, il défrisait les petits marquis de la bien-pensance en leur opposant le bon sens populaire, la sensibilité du terrain, la fraternité du bistrot.

C’est d’ailleurs à la faveur d’un reportage qu’il fit sa première incursion dans la vie politique : alors qu’il sillonnait les Basses-Alpes dans le cadre d’une enquête sur l’affaire Dominici, en aout 1952, il prit goût à rencontrer les paysans et les « braves gens » de Lurs, de Forcalquier et des environs. D’autant que son livre Toute l’affaire Dominici, écrit d’une plume alerte et teintée d’humour, obtint un franc succès. Là-bas, chez les « Gavots » comme on disait,  il sut disséquer la psychologie du patriarche madré de la Grand’Terre. Parlant le provençal, il en comprenait toutes les nuances et subtilités.

GABRIEL DOMENECH

Conseiller général et député 

Le journaliste fidélisa tant de lecteurs potentiels que ceux-ci, appréciant l’homme,  ne tardèrent pas, à la faveur d’une élection cantonale à Peyruis, de l’élire brillamment en 1958, porté par la vague gaulliste. Et d’en faire leur député, quelques mois plus tard, dégommant l’ancien ministre socialiste Edmond Naegelen dans la circonscription de Forcalquier. A l’Assemblée, Domenech siégea dans les rangs des Républicains populaires et Centre démocratique. En 1962, la dissolution de cette assemblée lui fut fatale. Prônant l’Algérie française, il  fut cette fois battu par le socialiste Claude Delorme, avocat maire de Forcalquier, président du conseil général. Il est vrai qu’entre-temps, Domenech, fidèle à ses convictions, s’était éloigné de la politique du général de Gaulle. 

Redevenu journaliste, il publia Comment devenir député suivi de La Provence buissonnière où le talent du conteur, fin connaisseur du pays, éclate à chaque page. Car cet homme parlait admirablement des autres. Si parfois, dans tel reportage, tel livre, l’humour véhiculé par des mots est irrésistible, Domenech allait plus loin que la dérision : il touchait aux fibres et rappelait alors plus Giono ou Armand Lunel que Chamfort ou Léon Daudet. En donnant à voir sans vaticinations ni rhétorique, il frappait au coin du bon sens. En 1971, le Méridional traversant une période économiquement difficile, il lui incomba de prendre la direction du journal, fonction assumée pendant quinze ans. Avec le souci constant de maintenir dans le Sud-Est l’indépendance du seul journal qui ne fut pas de gauche. 

L’amour du terroir

Ecrivain d’instinct, il avait cette perception rapide du sentiment diffus d’un individu ou d’un peuple à travers un événement. Il avait le don de communiquer son amour du terroir, le vrai pays profond. « Le seul guide doit être ta curiosité et c’est l’amour des hommes qui servira de clé à l’heure des secrets », me dit-il un jour où il me parlait de ses balades, au volant de sa voiture appelée Gobe-le-Vent, entre Chantemerle-les-Grignan et Saint-Ferréol Trente Pas. Et cet amour du terroir l’amena naturellement à écrire : Paris, ça suffit !,  un pamphlet dénonçant les abus du centralisme et la prétention de la ville-capitale à tout régenter. Epris de liberté, il sortira en 1981 le livre le moins conformiste de cette année-là : Eloge de l’ivresse. Mais qu’on ne s’y trompe pas : ce n’était pas l’alcool lui-même qui intéressait l’auteur, son brûlot était le cri de révolte d’un citoyen refusant de voir sacrifier chaque jour, à petite dose, les droits de la personne humaine. Plus qu’à célébrer l’ivresse qui réjouit les sens, c’est à celle qui exalte l’amour de la liberté que cet éloge est consacré.

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RENÉ MERLE, GABRIEL DOMENECH ET JEAN-CLAUDE GAUDINRené Merle, Gabriel Domenech et Jean-Claude Gaudin en 1978

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