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La loi Avia "contre la haine en ligne" jugée en quasi intégralité non conforme par le Conseil Constitutionnel

Le fond du dispositif de la loi contre la haine en ligne, dite « loi Avia », vient d'être censuré ce jeudi 18 juin par le Conseil constitutionnel.

Dans une décision rendue publique, les membres dudit Conseil ont déclaré non-conforme à la Constitution l'article 1er du texte.

Celui-ci détaillait la manière dont les plateformes doivent retirer les contenus illégaux : d'une part les apologies de terrorisme et la pédopornographie, et d'autre part les contenus plus largement « à caractère haineux ou sexuel » mis en ligne.

Pour chaque catégorie, le Conseil constitutionnel a dénoncé la procédure prévue, infligeant un coup d'arrêt à l'ensemble du texte.

Vous trouverez ci-dessous l'article de Jérémie Delaune qui analyse clairement la décision des membres du Conseil qui n'ont pas accepté le texte proposé par la député de Paris, Laetitia Avia.

Un vent de révolte contre l'État profond ? 

« Le Conseil constitutionnel, qui juge la conformité des lois en France, a rendu un verdict très sévère contre la loi Avia, l’enterrant totalement dans sa forme proposée. Cette loi Avia, “contre la haine en ligne”, a été jugée inadaptée au but poursuivi, car elle portait elle-même atteinte à la liberté d’expression. Néanmoins, comme cela est prévu pour les retraites, le gouvernement reviendra-t-il à la charge ?

Hier, jeudi 18 juin 2020, le conseil constitutionnel a censuré le cœur du dispositif de la loi Avia, qui avait été votée par l’Assemblée Nationale durant le confinement.

Le premier article de la loi ? Non-Conforme !

Dans cette décision rendue publique, les “sages” déclarent non-conforme à la Constitution l’article 1er du texte. Ce dernier détaillait la manière dont les plateformes (réseaux sociaux principalement, comme Twitter) devaient retirer les contenus “illégaux”. La loi entendait recenser quatre grands types de contenus illégaux : les apologies de terrorisme, la pédopornographie, les contenus à caractère sexuel, et enfin les contenus à caractère “haineux”.

Pour chacune de ces catégories, le Conseil a dénoncé la procédure prévue et qui aurait été imposée aux plateformes. Le coup d’arrêt infligé au texte est total !

En préambule, le Conseil a réaffirmé que la Constitution « permet […] de réprimer les abus de la liberté d’expression ».  Ensuite, il a souligné que la réprimande devait obligatoirement se faire de manière « adaptée, nécessaire et proportionnée » aux objectifs initiaux poursuivis. Une obligation que ne respectait visiblement pas la loi Avia, et ce, dans de nombreux aspects.

Une loi totalement mal pensée

En premier lieu, pour les contenus à caractère pornographique et les apologies du terrorisme, les plateformes auraient dû les identifier et les retirer en une heure maximum. Mais surtout, « la détermination du caractère illicite des contenus en cause […] est soumise à la seule appréciation de l’administration », soit du réseau social. Cette détermination n’était pas soumise à la décision d’un juge. Second point, le « délai d’une heure laissé à l’éditeur ou l’hébergeur pour retirer ou rendre inaccessible le contenu » ne permettait pas, de manière réaliste, d’obtenir cette décision de justice. L’hébergeur ou l’éditeur qui n’accédait pas à cette demande dans le délai imparti pouvait être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et à 250.000 euros d’amende. Une disposition là encore jugée inadaptée ou disproportionnée selon le Conseil.

En ce qui concerne les contenus « haineux ou à caractère sexuel » mis en ligne, le Conseil a dénoncé là aussi le mécanisme prévu par la loi. Celle-ci imposait le retrait du contenu par l’opérateur « dès lors qu’une personne lui a signalé un contenu illicite en précisant son identité, la localisation de ce contenu et les motifs légaux pour lesquels il est manifestement illicite. Elle n’est pas subordonnée à l’intervention préalable d’un juge ni soumise à aucune autre condition ». Conséquence logique, « il appartient donc à l’opérateur d’examiner tous les contenus qui lui sont signalés, aussi nombreux soient-ils, afin de ne pas risquer d’être sanctionné pénalement ». Cela paraissait irréaliste. Selon le verdict rendu par le Conseil constitutionnel, la loi aurait nié « toute appréciation au regard du contexte ». En outre, les sages ont qualifié le délai maximal de 24 heures laissé aux plateformes de « particulièrement bref ». Enfin, la loi proposait de trop « nombreuses qualifications pénales justifiant le retrait de ces contenus », et aurait incité les plateformes au zèle. En résumé, une mauvaise loi dans le fond et dans la forme, ce qui est presque plus inquiétant concernant le second point.

Notons que Laeticia Avia a déclaré ne pas renoncer à son combat, nous voilà rassurés ! »

LEATITIA AVIA

 

 

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