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La France libérée

la mise en examen de Dupond-Moretti maintenue ...

La justice refuse d’annuler la mise en examen de Dupond-Moretti pour prise illégale d’intérêts.

Il est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats lorsqu’il était avocat. La Cour de justice de la République a rejeté ce mercredi la requête déposée par ses avocats.

La commission d’instruction de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis « dans l’exercice de leurs fonctions », a également rejeté ses demandes d’annulation de la saisine de la commission et de la perquisition de quinze heures qui avait été menée le 1er juillet au ministère de la Justice. La requête avait été examinée le 14 octobre.

« Ce refus n’est pas une surprise. La Cour de justice de la République est la seule juridiction en France et certainement des pays membres du conseil de l’Europe où les juges en appel sont les mêmes qu’en première instance », ont réagi les avocats du ministre, Olivier Cousi, Christophe Ingrain et Rémi Lorrain.

DUPOND MORETTI

Date de dernière mise à jour : 23/11/2021

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