AFFAIRE LYHANNA - Le ministre de la Justice se dit favorable à la création de fichiers de surveillance des pédocriminels

"Je suis personnellement très favorable à la proposition", a déclaré Gérald Darmanin, précisant que le "principe et des dispositions" seraient adoptés dans le cadre du projet de loi sur la protection de l'enfance.

L'idée revient régulièrement sur la table. Le ministre de la Justice Gérald Darmanin s'est dit, mardi 23 juin, "personnellement très favorable" à la mise en place de fiches administratives permettant de surveiller des pédocriminels, à l'image des fiches S pour les personnes susceptibles de mettre en danger la sûreté de l'Etat, alors que Jérôme Barella, soupçonné du meurtre de Lyhanna, avait fait l'objet de plusieurs plaintes et signalements avant le drame sans être inquiété par la justice.

Le garde des Sceaux était interrogé lors de la séance de questions au gouvernement par le député Antoine Vermorel-Marques (Les Républicains), qui veut présenter une proposition de loi permettant de créer un "fichier de prédétection des risques d'atteintes sexuelles sur mineurs", qui agrègerait par interconnexion les données issues des principaux fichiers judiciaires existants.

Un accord de la Cnil nécessaire

Gérald Darmanin a précisé que "des dispositions" seraient adoptées dans le cadre du projet de loi sur la protection de l'enfance, qui doit débuter son examen à l'Assemblée en juillet. "La question que vous posez, c'est (...) y a-t-il des fichiers administratifs, puisque vous faites le parallèle avec le terrorisme, comme des fiches S, qui sont des fiches de renseignement administratives et qui ne permettent pas des interpellations mais des surveillances ? C'est un débat extrêmement important", a développé le ministre. "Il faudrait que le ministère de l'Intérieur crée un fichier administratif, quitte à être renseigné par des mesures de renseignement, y compris judiciaires."

Mais pour cela, il faut que la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) donne son accord pour "la création de ce genre de fichiers pour les services de renseignement et pour les services de police et de gendarmerie et de justice", ce qu'elle refuse "depuis les années 2000 et 2010". Gérald Darmanin a proposé à la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, de saisir "ensemble la Cnil pour demander à celle-ci de débloquer très rapidement ces interconnexions de fichiers qui, en effet, nous manquent, qui sont autorisés dans des pays européens" mais pas en France.

La Rédaction