DRAME CRANS-MONTANA - Incendie meurtrier à Crans-Montana : quelles suites judiciaires pour le couple gérant le bar ?

Les gérants du bar Le Constellation à Crans-Montana seront-ils inquiétés par la justice suisse ? Deux jours après le terrible brasier qui a ravagé ce bar huppé de la station helvète, faisant 40 morts, dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier 2026, les interrogations vont bon train sur le respect des normes anti incendies dans l’établissement de nuit et la responsabilité des gérants, les Français Jacques et Jessica Moretti

Escalier «très étroit», difficulté à trouver les sorties de secours, usage de bougies étincelles et mousse antibruit très inflammable : les témoignages des rescapés du sinistre font état de leurs grandes difficultés à s’extirper du chaos pour trouver la sortie, comme de l’embrasement rapide de l’intégralité du bâtiment qui a causé la mort de 40 personnes et fait 119 blessés, selon un bilan provisoire. 

Pour l’heure, le couple de propriétaires, originaire de Corse, a été entendu par la justice comme témoins pour répondre à des questions sur la disposition des lieux, les travaux de rénovation et la capacité d’accueil du bar. «Selon les résultats de l’enquête et au fur et à mesure des mesures prises de l’instruction et de l’enquête, il y aura la possibilité ou non d’examiner s’il y a une responsabilité pénale qui implique des personnes», a déclaré la procureure générale Béatrice Pilloud devant la presse. «Si tel est effectivement le cas, et si ces personnes sont encore en vie, l’instruction sera ouverte contre elles pour incendie par négligence, homicide par négligence et lésions corporelles par négligence», a-t-elle ajouté. 

Responsabilité pénale et civile

Le Code pénal suisse dispose effectivement qu’un individu est jugé coupable d’homicide «par négligence» lorsqu’il «agit par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte». L’article 117 du Code pénal suisse prévoit dans ce cas une peine de trois ans de prison au plus, et /ou d’une amende pécuniaire. Cette peine prévaut également pour le chef d’accusation de «blessures corporelles par négligence», prévu par l’article 125. «Si la lésion est grave, l’auteur est poursuivi d’office», dispose le texte. 

Par ailleurs, le Code pénal sanctionne également l’incendie par négligence (article 223). Peuvent ainsi être concernés les cas d’incendies provoqués par des bougies qui brûlent sans surveillance ou par la braise d’un mégot qui n’a pas été éteint. L’auteur du délit s’expose à trois ans de prison au plus et/ou à une amende. 

Outre le volet pénal, les exploitants d’un établissement recevant du public sont tenus respecter des normes de sécurité strictes (issues de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie et transposées dans la législation cantonale). Le non-respect de ces normes engage une responsabilité civile fondée sur le Code des obligations (art. 41, 45 et 47 du CO). Les victimes ou leurs familles peuvent demander des indemnités pour préjudice moral, matériel, médical, etc. Les procédures pénales et civiles peuvent être menées en parallèle. 

En France, un sinistre similaire s’était produit dans le bar rouennais Au Cuba Libre, dont l’incendie avait coûté la vie à 14 personnes en août 2016. Les deux gérants, jugés pour «homicides et blessures involontaires par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité et de prudence», avaient été condamnés à cinq ans de prison, dont trois fermes, par le tribunal correctionnel de Rouen. Les deux frères avaient bénéficié d’une libération conditionnelle au bout d’un an et demi de prison, le juge ayant considéré qu’ils remplissaient «les conditions légales».

Jeanne Durieux